SAFEEXPRESS | Conditions contractuelles

Le présent contrat a pour objet l’exécution, par G4S, du transport et du traitement des billets en euros (ci-après « les Services »), conformément à la description et aux conditions du présent contrat et des Conditions Générales Safe Express (version 1.0 du 01/12/2010), pour le compte du client.

Lieu du ramassage et livraison des valeurs (points d’arrêt)

A la demande écrite du client, G4S effectue les arrêts sur le territoire belge, mentionnés à l’annexe 4 et ceux qui seront ajoutés par Le Client, au cours de l’exécution du présent contrat, via le site Safe Express (www.safe-express.be).

Par demande écrite, l’on entend également une demande que le Client formule à G4S par e-mail ou par le portail Web, et dont la réception à également été confirmée par G4S au Client.

Les valeurs ramassées seront, après avoir été comptées par G4S, versées sur le compte bancaire du Client, le premier jour ouvrable bancaire suivant le ramassage.

Les fréquences de ramassage sont fixées à l’Annexe 4.

Des ramassages supplémentaires peuvent êtres demandés au plus tard à 12 heures, le jour ouvrable bancaire D-1. G4S fera de son mieux pour exécuter ces ramassages supplémentaires.

Le Client a le droit d’annuler temporairement un ramassage dans les cas suivants : fermeture d’un lieu de ramassage en raison de travaux de rénovation, période de fermeture ou cas de force majeure. Les fermetures prévisibles seront communiquées, par le Client, au plus tard à 12 heures, le jour ouvrable bancaire D-2, via le site Safe Express de G4S (adresse : www.safe-express.be). Lorsqu’un Service planifié n’est pas annulé, ou n’est pas été annulé dans les temps, par le Client, un coût forfaitaire correspondant au prix/ramassage en vigueur, sera porté en compte au Client.

Le client a le droit d’ajouter des lieux de ramassage, moyennant communication via le site Safe Express de G4S au moins 7 jours ouvrables bancaires au préalable, et moyennant approbation par G4S. Si le Client souhaite annuler de manière définitive les Services à un lieu de ramassage, ceci est possible uniquement dans les cas suivants : cessation des activités à ce lieu. L’annulation par le Client de tous les lieux de ramassage sera considérée comme une fin anticipée du contrat et G4S pourra prétendre à une indemnité.

Prix

Sauf dispositions contraires relatives aux prix, jointes dans un addendum, valent les prix mentionnés à l’Annexe 1 (les « Prix standard »).

Les prix standard s’appliquent sauf si le Client entre en considération pour une action promotionnelle (voir Annexe 1). Si et dès lors que le Client ne satisfait plus aux conditions donnant droit à cette action promotionnelle, G4S est autorisée à appliquer, de plein droit, les prix standard en vigueur à ce moment.

Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA.

Indexation

Les prix de G4S peuvent être indexés à tout moment, lorsque l’Association Professionnelle des Entreprises de Gardiennage publie un communiqué général relatif à la hausse des prix. L’indexation prendra effet à la date spécifiée par l’APEG et sera appliquée conformément aux mesures autorisées, comme stipulé dans le communiqué.

Il sera fait application de la formule suivante :

P1 = P0 + % APEG

Etant entendu que :

P1 = nouveau prix ;
P0 = prix applicable le mois précédant la publication de la note émanant de l’APEG
% APEG = pourcentage fixé par l’APEG, compte tenu du coefficient unitaire de 90 %.

Adaptation des prix

G4S se réserve en outre le droit d’adapter ses prix en cas d’augmentation des coûtss liée à une cause externe mais n’ayant pas entraîné une adaptation des prix en vertu de l’article 4. Sont, entre autres, considérés comme de telles causes externes : les taxes ou frais imposés par une mesure publique, l’augmentation des cotisations sociales ou des primes d’assurance.

Le CLIENT est toujours informé de la modification et a le droit de résilier le contrat, dans les 14 jours suivant la prise de connaissance, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Modification des services

Les services supplémentaires effectués à la demande du CLIENT ou dont l’exécution a été rendue nécessaire suite à une faute de celui-ci seront facturés au tarif en vigueur chez G4S au moment de l’exécution.

Paiements

Les paiements sont effectués par domiciliation, au moyen du schéma SEPA Direct Debit.

La facture pour les Services vaut pré-notification. Le Client n’a pas droit à un remboursement.

Le retrait sur le compte bancaire du client sera effectué dans les 5 jours ouvrables bancaires de la pré-notification précitée.

Les factures sont payables dans les 5 jours ouvrables bancaires suivant la date de facturation. Le paiement par compensation est exclu.

Toute contestation relative à une facture doit, à peine de nullité, être communiquée dans les 15 jours suivant la date de facturation, par écrit, par e-mail ou via le Site Web, et adressée au Service Facturation, avec mention du numéro de facture et de la date de facture, de la facture sur laquelle la contestation porte, à défaut de laquelle la contestation ou protestation ne sera pas valable.

Si une facture n’a pas été honorée dans les 8 jours qui suivent une sommation par courrier recommandé, son montant sera majoré de 10%, avec une indemnité minimale forfaitaire de 50,00 €.

Si une facture n’est pas payée dans les 15 jours qui suivent la sommation précitée, G4S peut mettre fin au contrat par courrier recommandé, sans délai et sans autorisation judiciaire préalable. Le CLIENT est, dans ce cas, obligé d’acquitter immédiatement tous les montants dus ainsi que toutes les autres sommes qui seraient dues jusqu’à la date d’échéance normale du contrat.

En outre, dès lors que la date de paiement est échue, des intérêts de retard sont dus, à concurrence de 12% sur base annuelle, pour chaque mois entamé, sans qu’une quelconque sommation ou mise en demeure ne doive être envoyée.

Tous les frais (extra)judiciaires, de quelque nature que ce soit, engagés par G4S suite au non-respect par l’acheteur de ses obligations (de paiement) seront également à charge du client.

Durée

L’exécution des Services prend cours le …/…/… pour une durée d’un (1) an. Le présent contrat est prolongé tacitement pour des délais supplémentaires d’un (1) an.
Le CLIENT ou G4S peut résilier le contrat par courrier recommandé envoyé au moins 90 jours avant l’échéance de chaque période annuelle.

Rupture anticipée

Chacune des Parties peut, nonobstant toute indemnisation éventuelle, mettre fin au contrat, sans résiliation, sans indemnité et sans intervention judiciaire, lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent définitivement toute forme de collaboration professionnelle entre G4S et le Client ou lorsque l’une des Parties manque gravement à ses obligations.

Sont, entre autres et en particulier, considérés comme des manquements graves de la part du Client :
- une violation substantielle ou répétée des obligations découlant du présent contrat que le client ne répare pas (ou ne peut pas réparer), dans un délai de 10 jours ouvrables qui suivent une signification écrite envoyée par G4S à celui-ci en vue de préciser la nature de cette violation ;
- le non-respect des « conditions complémentaires » (Annexe 2).

Les parties conviennent, en outre, que les circonstances suivantes doivent être considérées comme des circonstances exceptionnelles : la faillite ou la dissolution de l’une des parties.

Plaintes


Le client a le droit d’introduire une plainte relative à des différences de comptage dans les 14 jours suivant les ramassages.

Si après examen par G4S, il s’avère que la plainte n’est pas fondée, cette dernière imputera au client des frais administratifs à concurrence de 25 € / examen.

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